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M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Article 45.13
Versions de la disposition

Texte complet
45.13. (Article renuméroté).
2011, c. 16, a. 243; 2013, c. 28, a. 208.
Voir article 76 du chapitre M-15.1.0.1.
45.13. La Commission doit adopter un règlement intérieur dans le respect des principes établis par la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02).
2011, c. 16, a. 243.
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